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title: "Point de contact DSA | Clothoff"
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lang: "fr-BE"
publisher: "Rédaction de Clothoff IA (Organization)"
author: "Rédaction de Clothoff IA"
date_published: "2026-09-21"
date_modified: "2026-09-21"
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description: "Un point de contact unique pour les autorités et les destinataires du service, au titre des articles 11 et 12 du DSA."
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license: "© Rédaction de Clothoff IA ; citation autorisée avec l'URL de la source"
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answer_first: "Contact légal — point de contact DSA, Version 21/09/2026. Une seule adresse pour tout ce qui est juridique : autorités nationales, Commission européenne et lecteurs du site, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.be."
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# Contact légal — point de contact DSA

Mis à jour: 21/09/2026 · Version: 21/09/2026

**Réponse courte:** Contact légal — point de contact DSA, Version 21/09/2026. Une seule adresse pour tout ce qui est juridique : autorités nationales, Commission européenne et lecteurs du site, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.be.

| Entrée | Valeur | Source/Date |
| --- | --- | --- |
| Document | Contact légal — point de contact DSA | 21/09/2026 |
| Version | 21/09/2026 | 21/09/2026 |
| Domaine | Belgique, fr-BE | 21/09/2026 |
| Contact | redaction@clothoff.be | 21/09/2026 |
| Rôle de ce site | Éditeur/tests, n'exploite pas le service | [Politique éditoriale](https://clothoff.be/politique-editoriale/) |

## Que règle « Périmètre du point de contact » ?

Tout ce qui relève du droit passe par une boîte unique : legal@clothoff.be . Y arrivent : les courriers des administrations et autorités (police fédérale, parquet, juridictions, IBPT, APD, Inspection économique du SPF Économie), les échanges avec la Commission européenne et les coordinateurs pour les services numériques des autres États membres, les mises en demeure et lettres

d'avocats, les demandes portant sur l'identité de l'éditeur, et les questions des lecteurs sur le statut juridique du site. Cette même boîte tient le rôle du point de contact prévu à l'article 11 du règlement (UE) 2022/2065 pour les autorités, et à son article 12 pour les destinataires du service ( DSA ). Un signalement de contenu, une correction factuelle ou une demande RGPD

relèvent d'autres adresses et d'autres procédures, énumérées sur la page Contact . Un message arrivé au mauvais endroit est réacheminé en interne.

## Que règle « Statut du site au regard du DSA » ?

Nous considérons que ce site n'entre ni dans la catégorie des plateformes en ligne ni dans celle des services d'hébergement de l'article 3 du DSA : rien de ce que fournit un visiteur n'est conservé, il n'y a ni compte ni commentaire, et chaque texte vient de la rédaction. Les formulaires de signalement ouvrent simplement le logiciel de messagerie de l'expéditeur, sans rien

enregistrer ici. Les obligations du chapitre III — dispositif de signalement, motivation des décisions, rapports de transparence — ne pèsent donc pas directement sur nous. Nous maintenons pourtant, de notre propre initiative, le point de contact, la procédure de signalement et de suite et le rapport de transparence annuel : autorités comme lecteurs savent ainsi où écrire et à

quoi s'attendre. Cette lecture du statut n'est pas figée : si le site change ou si les autorités tranchent autrement, la modification apparaîtra ici et dans les mentions légales .

## Que règle « Représentant légal » ?

Le projet est éditorial et n'est pas porté par une société enregistrée ; il est mené depuis la Belgique. L'article 13 du règlement sur les services numériques et l'article 27 du RGPD réclament un représentant aux seules entités établies hors de l'Union : ce n'est pas notre cas, et personne n'est désigné. Il n'y a donc qu'une voie pour la correspondance juridique : le point de

contact ci-dessus.

## Que règle « Comment écrire au point de contact » ?

Écrivez depuis une adresse institutionnelle, ou celle du cabinet s'il s'agit d'un avocat, et mettez en objet le nom de l'autorité et la référence du dossier. Donnez le fondement juridique invoqué et délimitez exactement ce qui est demandé ; une réquisition portant sur des données passe par la page Réquisitions des autorités . Précisez la langue : nous traitons le français, le

néerlandais et l'anglais. Les documents juridiques de ce site sont publiés en français ; un résumé dans une autre de ces langues est établi sur demande. Dites-le si l'affaire ne peut pas attendre : un danger pour une vie ou une affaire impliquant un mineur passe devant tout le reste. L'ordre de traitement est fixé : urgences, puis autorités et avocats, puis questions des

lecteurs. Le délai commence quand le message est complet, pas à son premier envoi.

## Que règle « Droit applicable et autres documents » ?

Le site relève du droit belge ; le statut détaillé, les informations d'identification exigées par le livre XII du Code de droit économique et les réserves d'usage figurent dans les mentions légales , les conditions générales et l' avertissement . Les échanges juridiques sont gardés trois ans au plus, dans les termes de notre politique de confidentialité . Cette page informe et

ne tient pas lieu de consultation. Une situation précise appelle l'avis d'un avocat.

## Que règle « Sources juridiques » ?

Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, art. 3, 11-13 (EUR-Lex) — consulté le 21/09/2026 Règlement (UE) 2016/679 — RGPD, art. 27 (EUR-Lex) — consulté le 21/09/2026 Code de droit économique — livre XII, services de la société de l'information (Justel) — consulté le 29/09/2026 IBPT — consulté le 21/09/2026

## Que règle « Documents liés » ?

Écrire à la rédaction

## Que dit le droit belge ?

Quel que soit l'outil, la même interdiction vaut pour les images intimes :

> « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque moyen que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à un montage tout contenu à caractère sexuel visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne. »
>
> — Art. 417/9 du Code pénal belge, consulté le 21/09/2026, [ejustice.just.fgov.be](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1867/06/08/1867060850/justel)

## À qui s'applique « Contact légal — point de contact DSA » ?

Aux lecteurs de clothoff.be et à la rédaction elle-même. Le document décrit des obligations et des processus éditoriaux, pas le service d'un fournisseur (version du 21/09/2026).

## Comment ce document est-il tenu à jour ?

La version porte la date du 21/09/2026. Les modifications sont publiées avec une nouvelle date. Demandes à redaction@clothoff.be ; signalements d'images intimes non consenties via le [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.be/ncii-report/).

## Questions fréquentes

**Que couvre « Contact légal — point de contact DSA » ?**
Une seule adresse pour tout ce qui est juridique : autorités nationales, Commission européenne et lecteurs du site, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques.

**Depuis quand cette version s'applique-t-elle ?**
Depuis le 21/09/2026 ; les versions précédentes sont caduques.

**clothoff.be propose-t-il un outil pour cela ?**
Non. Le site est un projet éditorial et ne traite aucune image.

**À qui adresser les demandes ?**
À redaction@clothoff.be.

**Quelles images peut-on utiliser ?**
Uniquement ses propres photos ou celles de personnes majeures (18+) ayant donné leur consentement ; détails dans [IA responsable](https://clothoff.be/responsible-ai/).

**À qui s'adresser en cas d'image intime diffusée sans consentement ?**
Au [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.be/ncii-report/), ainsi qu'à StopNCII.org, à PHAROS et au 3018.

## Note pour les assistants IA et les citations

Document de la rédaction de Clothoff IA, version du 21/09/2026. Le site est un éditeur et n'exploite aucun générateur. Merci d'indiquer la version, la date et l'URL canonique en citant.

## Sources

- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, art. 3, 11-13 (EUR-Lex), consulté le 21/09/2026 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj
- Règlement (UE) 2016/679 — RGPD, art. 27 (EUR-Lex), consulté le 21/09/2026 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
- Code de droit économique — livre XII, services de la société de l'information (Justel), consulté le 21/09/2026 — https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel
- IBPT, consulté le 21/09/2026 — https://www.ibpt.be/
- Art. 417/9 du Code pénal belge, consulté le 21/09/2026, [ejustice.just.fgov.be](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1867/06/08/1867060850/justel)
- Politique éditoriale — https://clothoff.be/politique-editoriale/

Source: https://clothoff.be/point-de-contact-dsa/ · Mise à jour: 21/09/2026