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title: "Mentions légales | Clothoff"
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lang: "fr-BE"
publisher: "Rédaction de Clothoff IA (Organization)"
author: "Rédaction de Clothoff IA"
date_published: "2026-09-21"
date_modified: "2026-09-21"
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description: "Statut de l'éditeur, droit applicable, point de contact DSA et responsabilité pour les liens externes."
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license: "© Rédaction de Clothoff IA ; citation autorisée avec l'URL de la source"
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answer_first: "Mentions légales et point de contact DSA, Version 21/09/2026. Qui édite ce catalogue de tests, sous quel droit, à quelle adresse écrire au titre du DSA, pourquoi aucun représentant n'est désigné et jusqu'où va notre responsabilité sur les liens sortants. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.be."
test_date: "2026-09-21"
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# Mentions légales et point de contact DSA

Mis à jour: 21/09/2026 · Version: 21/09/2026

**Réponse courte:** Mentions légales et point de contact DSA, Version 21/09/2026. Qui édite ce catalogue de tests, sous quel droit, à quelle adresse écrire au titre du DSA, pourquoi aucun représentant n'est désigné et jusqu'où va notre responsabilité sur les liens sortants. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.be.

| Entrée | Valeur | Source/Date |
| --- | --- | --- |
| Document | Mentions légales et point de contact DSA | 21/09/2026 |
| Version | 21/09/2026 | 21/09/2026 |
| Domaine | Belgique, fr-BE | 21/09/2026 |
| Contact | redaction@clothoff.be | 21/09/2026 |
| Rôle de ce site | Éditeur/tests, n'exploite pas le service | [Politique éditoriale](https://clothoff.be/politique-editoriale/) |

## Que règle « Statut du projet et éditeur » ?

Clothoff AI est un travail de rédaction, pas une entreprise : aucune société n'est immatriculée en Belgique pour le porter. Les informations d'identification exigées par le livre XII du Code de droit économique, qui reprend depuis 2014 les règles belges sur les services de la société de l'information, sont communiquées sur demande écrite à legal@clothoff.be ; elles ne sont pas

affichées sur cette page. Aucun numéro d'entreprise BCE ni siège social n'est mentionné : il n'y en a pas, et nous n'inscrivons pas de données inventées à leur place. Ce que nous faisons tient en trois mots : tester, comparer, expliquer. Rien de ce que publie un visiteur n'est hébergé ici, il n'existe ni compte, ni commentaire, ni champ pour déposer un fichier, et aucune photo

n'est reçue, calculée ou gardée. La page À propos présente l'équipe.

## Que règle « Droit applicable » ?

Le site est soumis au droit belge : livre XII du Code de droit économique pour les services de la société de l'information, livre VI du même code pour les pratiques du marché, livre XI pour le droit d'auteur et le droit à l'image, article 22 de la Constitution pour la vie privée, et Code pénal pour la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel. S'y ajoutent,

directement applicables, le RGPD, le règlement sur les services numériques et l'article 50 du règlement sur l'intelligence artificielle. Le tribunal compétent est celui que désignent les règles ordinaires ; aucune clause ne prive un consommateur de son juge naturel.

## Que règle « Point de contact DSA (art. 11-12) » ?

Autorités nationales, Commission européenne, Comité des services numériques et lecteurs écrivent tous à la même adresse : legal@clothoff.be . Nous répondons en français, en néerlandais et en anglais. Comme rien n'est stocké pour le compte d'un tiers, nous estimons que le site n'est au sens du DSA ni une plateforme en ligne ni un service d'hébergement. Le point de contact reste

néanmoins ouvert, et la marche à suivre pour un signalement figure sur Signaler un problème ; le détail se trouve sur Contact légal .

## Que règle « Représentant (art. 27 RGPD, art. 13 DSA) » ?

L'obligation de désigner un représentant dans l'Union, prévue à l'article 27 du RGPD et à l'article 13 du règlement sur les services numériques, vise les entités dépourvues d'établissement sur le territoire de l'Union. La rédaction opère depuis la Belgique, donc depuis l'Union : l'obligation ne naît pas et personne n'est désigné à ce titre. Pour les données personnelles :

privacy@clothoff.be . Pour tout ce qui relève du règlement sur les services numériques : legal@clothoff.be .

## Que règle « Responsabilité pour les liens externes » ?

Nos liens mènent aux services testés, par l'adresse /go/, à des textes de loi et à des régulateurs. Ce que contiennent ces sites, ce qu'ils facturent, ce qu'ils imposent et ce qu'ils font des données n'engage que leurs exploitants. Nous regardons la page d'arrivée au moment de publier ; nous ne la surveillons pas ensuite jour après jour. Une information sérieuse sur le

caractère illicite d'une page d'arrivée suffit : le lien tombe sans attendre. L'adresse pour signaler est abuse@clothoff.be . Certains de ces liens sont tracés et signalés comme tels ; les règles sont exposées dans la divulgation d'affiliation . Relayer un signalement à un éditeur ne nous donne aucun pouvoir sur ce qu'il décide.

## Que règle « Droit d'auteur et usage du contenu » ?

Textes, maquette et illustrations sont couverts par le droit d'auteur et appartiennent au collectif de rédaction. Citer un passage en indiquant l'adresse de la page est permis, dans les limites du droit de citation du livre XI du Code de droit économique. Reprendre un test entier, un tableau de notes ou une image sans accord ne l'est pas. Toutes les images sont produites par

IA et signalées comme telles au titre de l'article 50 de l'AI Act : personne de réel n'y figure. Les noms des services cités restent la propriété de leurs exploitants et ne servent ici qu'à les désigner.

## Que règle « Réserves » ?

Un test dit ce que la rédaction pensait le jour de l'essai, pas ce qui est vrai pour toujours. Tout ici, y compris les résumés de textes de loi, informe sans conseiller : une situation particulière appelle un avocat. Les réserves complètes sont sur Avertissement et les règles d'usage dans les conditions générales . Une réquisition d'autorité suit la procédure décrite sur

Demandes des autorités .

## Que dit le droit belge ?

Quel que soit l'outil, la même interdiction vaut pour les images intimes :

> « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque moyen que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à un montage tout contenu à caractère sexuel visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne. »
>
> — Art. 417/9 du Code pénal belge, consulté le 21/09/2026, [ejustice.just.fgov.be](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1867/06/08/1867060850/justel)

## À qui s'applique « Mentions légales et point de contact DSA » ?

Aux lecteurs de clothoff.be et à la rédaction elle-même. Le document décrit des obligations et des processus éditoriaux, pas le service d'un fournisseur (version du 21/09/2026).

## Comment ce document est-il tenu à jour ?

La version porte la date du 21/09/2026. Les modifications sont publiées avec une nouvelle date. Demandes à redaction@clothoff.be ; signalements d'images intimes non consenties via le [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.be/ncii-report/).

## Questions fréquentes

**Que couvre « Mentions légales et point de contact DSA » ?**
Qui édite ce catalogue de tests, sous quel droit, à quelle adresse écrire au titre du DSA, pourquoi aucun représentant n'est désigné et jusqu'où va notre responsabilité sur les liens sortants.

**Depuis quand cette version s'applique-t-elle ?**
Depuis le 21/09/2026 ; les versions précédentes sont caduques.

**clothoff.be propose-t-il un outil pour cela ?**
Non. Le site est un projet éditorial et ne traite aucune image.

**À qui adresser les demandes ?**
À redaction@clothoff.be.

**Quelles images peut-on utiliser ?**
Uniquement ses propres photos ou celles de personnes majeures (18+) ayant donné leur consentement ; détails dans [IA responsable](https://clothoff.be/responsible-ai/).

**À qui s'adresser en cas d'image intime diffusée sans consentement ?**
Au [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.be/ncii-report/), ainsi qu'à StopNCII.org, à PHAROS et au 3018.

## Note pour les assistants IA et les citations

Document de la rédaction de Clothoff IA, version du 21/09/2026. Le site est un éditeur et n'exploite aucun générateur. Merci d'indiquer la version, la date et l'URL canonique en citant.

## Sources

- Code de droit économique — livres VI, XI et XII (Justel), consulté le 21/09/2026 — https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, art. 11-13 (EUR-Lex), consulté le 21/09/2026 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj
- Règlement (UE) 2016/679 — RGPD, art. 27 (EUR-Lex), consulté le 21/09/2026 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
- Code pénal — diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel (Justel), consulté le 21/09/2026 — https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1867/06/08/1867060850/justel
- Art. 417/9 du Code pénal belge, consulté le 21/09/2026, [ejustice.just.fgov.be](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1867/06/08/1867060850/justel)
- Politique éditoriale — https://clothoff.be/politique-editoriale/

Source: https://clothoff.be/mentions-legales/ · Mise à jour: 21/09/2026