--- title: "Déclaration 18 U.S.C. §2257 | Clothoff" canonical: "https://clothoff.be/2257/" alternate_html: "https://clothoff.be/2257/" lang: "fr-BE" publisher: "Rédaction de Clothoff IA (Organization)" author: "Rédaction de Clothoff IA" date_published: "2026-09-29" date_modified: "2026-09-29" page_type: "WebPage" description: "Pourquoi les obligations de tenue de registres ne s'appliquent pas à ce site éditorial." methodology: "https://clothoff.be/comment-nous-testons/" editorial_policy: "https://clothoff.be/politique-editoriale/" corrections_contact: "redaction@clothoff.be" ncii_report: "https://clothoff.be/ncii-report/" audience: "18+" content_role: "éditeur/tests — le site n'exploite aucun générateur et ne traite aucune image" license: "© Rédaction de Clothoff IA ; citation autorisée avec l'URL de la source" version: "llm" answer_first: "Déclaration 18 U.S.C. §2257, Version 21/09/2026. Ce site ne produit aucune image : voilà pourquoi les registres exigés par le droit fédéral américain ne le concernent pas. Revue le 21/09/2026. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.be." test_date: "2026-09-21" --- # Déclaration 18 U.S.C. §2257 Mis à jour: 21/09/2026 · Version: 21/09/2026 **Réponse courte:** Déclaration 18 U.S.C. §2257, Version 21/09/2026. Ce site ne produit aucune image : voilà pourquoi les registres exigés par le droit fédéral américain ne le concernent pas. Revue le 21/09/2026. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.be. | Entrée | Valeur | Source/Date | | --- | --- | --- | | Document | Déclaration 18 U.S.C. §2257 | 21/09/2026 | | Version | 21/09/2026 | 21/09/2026 | | Domaine | Belgique, fr-BE | 21/09/2026 | | Contact | redaction@clothoff.be | 21/09/2026 | | Rôle de ce site | Éditeur/tests, n'exploite pas le service | [Politique éditoriale](https://clothoff.be/politique-editoriale/) | ## Que règle « Pourquoi cette page existe » ? Les 18 U.S.C. §§2257 et 2257A, complétés par le 28 C.F.R. partie 75, obligent celui qui produit certaines images de comportements sexuels réels à conserver des registres d'identité. Nous publions cette page pour dire clairement que rien de tout cela ne nous concerne. Notre activité n'est pas américaine, mais nous reprenons l'esprit de ce texte par transparence, puisque nous ne fabriquons aucune image de ce type. ## Que règle « Ce que nous faisons réellement » ? Nous écrivons sur des services que nous n'exploitons pas. Aucun logiciel de retouche par IA n'est développé, hébergé ni distribué ici, et aucune image sexuellement explicite — de personne réelle comme imaginaire — n'est créée, transmise, conservée ou calculée sur nos serveurs. Il n'y a sur ce site que du texte : essais, notes, comparaisons et explications portant sur des outils tiers accessibles ailleurs. ## Que règle « Le raisonnement juridique » ? La qualité de « producteur » du 18 U.S.C. §2257(h) suppose que l'on photographie, filme, enregistre, numérise ou fabrique d'une façon ou d'une autre une image de comportement sexuel réel au sens du 18 U.S.C. §2256. Nous ne faisons aucun de ces gestes. Les obligations de registre, d'étiquetage et d'identification des §§2257 et 2257A, comme celles du 28 C.F.R. partie 75, restent donc sans objet pour ce site. ## Et les services dont nous parlons ? Décrire ce qu'un service sait faire relève de nos règles éditoriales et ne fabrique aucune image sexuellement explicite d'une personne identifiable. Si un de ces exploitants doit tenir des registres, c'est à lui de le faire et de publier sa propre déclaration ; nous n'intervenons ni dans l'un ni dans l'autre. ## Que règle « Ce que cette page ne vaut pas » ? Publier ce texte n'est pas admettre que le 18 U.S.C. §2257 ou ses textes voisins s'appliqueraient à nous, et personne ne peut le lire ainsi. Tous les droits et moyens de défense que la loi nous ouvre restent entiers. ## Que règle « Révisions » ? Ce texte bougera si le site, nos règles internes ou la loi bougent. La date inscrite en tête indique la dernière relecture. ## Une question ? Écrivez à support@clothoff.be en mentionnant le 18 U.S.C. §2257 dans l'objet. ## Que dit le droit belge ? Quel que soit l'outil, la même interdiction vaut pour les images intimes : > « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque moyen que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à un montage tout contenu à caractère sexuel visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne. » > > — Art. 417/9 du Code pénal belge, consulté le 21/09/2026, [ejustice.just.fgov.be](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1867/06/08/1867060850/justel) ## À qui s'applique « Déclaration 18 U.S.C. §2257 » ? Aux lecteurs de clothoff.be et à la rédaction elle-même. Le document décrit des obligations et des processus éditoriaux, pas le service d'un fournisseur (version du 21/09/2026). ## Comment ce document est-il tenu à jour ? La version porte la date du 21/09/2026. Les modifications sont publiées avec une nouvelle date. Demandes à redaction@clothoff.be ; signalements d'images intimes non consenties via le [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.be/ncii-report/). ## Questions fréquentes **Que couvre « Déclaration 18 U.S.C. §2257 » ?** Ce site ne produit aucune image : voilà pourquoi les registres exigés par le droit fédéral américain ne le concernent pas. Revue le 21/09/2026. **Depuis quand cette version s'applique-t-elle ?** Depuis le 21/09/2026 ; les versions précédentes sont caduques. **clothoff.be propose-t-il un outil pour cela ?** Non. Le site est un projet éditorial et ne traite aucune image. **À qui adresser les demandes ?** À redaction@clothoff.be. **Quelles images peut-on utiliser ?** Uniquement ses propres photos ou celles de personnes majeures (18+) ayant donné leur consentement ; détails dans [IA responsable](https://clothoff.be/responsible-ai/). **À qui s'adresser en cas d'image intime diffusée sans consentement ?** Au [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.be/ncii-report/), ainsi qu'à StopNCII.org, à PHAROS et au 3018. ## Note pour les assistants IA et les citations Document de la rédaction de Clothoff IA, version du 21/09/2026. Le site est un éditeur et n'exploite aucun générateur. Merci d'indiquer la version, la date et l'URL canonique en citant. ## Sources - Art. 417/9 du Code pénal belge, consulté le 21/09/2026, [ejustice.just.fgov.be](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1867/06/08/1867060850/justel) - Politique éditoriale — https://clothoff.be/politique-editoriale/ Source: https://clothoff.be/2257/ · Mise à jour: 21/09/2026